Listes de documents

MERCREDI 23 SEPTEMBRE 2020

Document pour procédure de divorce:

- Copie intégrales des actes de naissance de l'époux demandeur et des enfants (à demander à la mairie du lieu de naissance)

- Copie intégrale de l'acte de mariage (à demander à la mairie du lieu de mariage)

ATTENTION DES DOCUMENTS DOIVENT ÊTRE DATES DE MOINS DE  MOIS.

- En cas de contrat de mariage, copie du contrat de mariage

 

Document pour saisir le juge aux affaires familiales :

- Copies intégrales datées de moins de 3 mois des actes de naissances des enfants (à demander à la mairie du lieu de naissance des enfants)

- Copies des décisions judiciaire précédente

 

Documents pour constituer un dossier de demande d'aide juridictionnelle:

Télécharger un dossier de demande d'aide juridictionnelle (voir dans la rubrique "liens utile") à remplir et signer. 

Y joindre en photocopie les documents suivant qui sont obligatoires:

- carte d'identité 

- livret de famille si vous avez des enfants charge

- avis d'imposition de l'année en cours (ou déclaration de revenus)

- les 3 derniers bulletins de salaire ou justificatif Pôle Emploi faisant figurer le montant de l'indemnité journalière

- Dernière quittance de loyer ou tableau d'amortissement du prêt immobilier 

- Taxe foncière 

- Taxe d'habitation 

- Dernière notification des droits CAF ou MSA

- Justification de perception de pensions de retraite ou d'invalidité

Retour